Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Décision du 27 août 2019

Le groupe AC Environnement a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative de France qui, par l’ordonnance n° 433284 du vingt-sept août 2019, a suspendu seulement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2019. Ces deux articles imposaient du jour au lendemain, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un RAAT (repérage amiante avant travaux) ce qui était matériellement irréalisable pour les professionnels du métier et difficile à supporter financièrement.

Cette réponse balaie un flou juridique né cet été et assure au marché dans son ensemble une croissance économique maitrisée et partagée, se traduisant dans à l’avenir par des créations de postes.

Rappel des faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait la définition de la certification sur l’amiante avec et sans mention, que doit avoir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la réalisation de Repérage Amiante Avant Travaux. Cette décision a créé une situation nouvelle où un texte imposant de nouveaux critères de compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 , mais texte annulé !

De facto, cette annulation a créé une paralysie totale des organismes de certification. 

Le groupe AC Environnement encourage ce jugement en référé du Conseil d’État qui autorise les acteurs du marché du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, considérant que les nouvelles obligations vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que cette décision conserve ainsi les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste de maintenir en bonne santé les occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier en matière d’amiante.

En savoir plus

AC Environnement vous propose une analyse de l'arrêté du 16/07/2019 relatif au RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) dans les immeubles bâtis en vidéo :