Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Posté le 04/09/2019

Le 27 août dernier, décision rendu par le Conseil d’État

 

Le groupe a réussi à se faire entendre auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française qui, par l’ordonnance n° 433284 du vingt-sept août 2019, a suspendu uniquement les articles 4 et 13 de l’arrêté du seize juillet 2019. Ces deux articles imposaient du jour au lendemain, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Avant Travaux (RAAT) ce qui était matériellement irréalisable pour les entreprises du secteur et financièrement complexe.

Cette décision balaie un flou juridique né cet été et assure au marché dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les jours prochains par des créations d’emplois.

 

 

Rappel des faits

Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit posséder un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la réalisation de Repérage Amiante Avant Travaux. Ce jugement a créé une situation totalement inédite où un texte demandant de nouvelles compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !

Ainsi, cette annulation a paralysé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement valide ce verdict en référé du Conseil d’État qui permet à l’ensemble des acteurs du secteur du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, sachant que ces nouvelles directives vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

AC Environnement se félicite que ce jugement maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle consent en globalité dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la protection de la santé des habitants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier pour ce qui concerne l’amiante.

 

Le complément d’info

Le groupe AC Environnement vous expose son analyse de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant RAAT dans les immeubles bâtis en vidéo :