Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Le 27 août dernier, décision rendu par le Conseil d’État

AC Environnement a réussi à se faire entendre auprès du Conseil d’État, l’une des plus importantes juridiction administrative en national qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27/08/2019, a suspendu uniquement les articles 4 et 13 de l’arrêté du seize juillet 2019. Ils imposaient de façon soudaine, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un RAAT (repérage amiante avant travaux) ce qui était matériellement irréalisable pour les acteurs du secteur et économiquement difficilement supportable.

Ce retour efface un flou juridique né cet été et assure à la profession dans son ensemble une évolution financière maitrisée et partagée, se traduisant dans les jours prochains par de nouveaux emplois.

Rappel des faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit détenir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la réalisation de Repérage Amiante Avant Travaux. Ce jugement a créé une situation jamais vu où un texte demandant de nouvelles compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 expliquant ces compétences, mais texte annulé !

De facto, cette annulation a créé une paralysie totale des organismes de certification. 

AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui permet à l’ensemble des acteurs du secteur du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, sachant que ces nouvelles directives vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe salue que ce verdict garde en l’état les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle consent en globalité dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.

En savoir plus

AC Environnement vous propose une analyse de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant RAAT dans les immeubles bâtis en vidéo :