RAT ou Amiante avant Travaux sur Castelnau le Lez (HERAULT)

Quand fournir un diagnostic amiante avant travaux à Castelnau le Lez (HERAULT) ?

Amiante avant travaux sur Castelnau le Lez (HERAULT)

Par l’arrêté du 16 Juillet 2019, le repérage Amiante avant travaux est obligatoire avant l'intervention d'un artisan

L'obligation de faire réaliser un Amiante avant Travaux sur Castelnau le Lez est définie par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016 - EL KHOMRY) instaurant une obligation explicite  de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de mettre en contact des travailleurs à l’amiante. Les nouvelles modalités de ce repérage avant travaux de l'amiante viennent consolider le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).

Bien comprendre le repérage amiante avant travaux  voir toutes nos vidéos YOUTUBE

A compter du 16 Juillet 2019 lors de travaux effectué dans votre habitation, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra réaliser un RAT portant sur le périmètre et le programme exact des travaux, et faire intervenir des entreprises qui respectent leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection de leurs collaborateurs.

Fondements juridiques du diagnostic Amiante avant travaux à Castelnau le Lez (HERAULT)

• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
• Arrêté du 16 juillet 2019 

Quels sont les objectifs et les compétences nécessaires sur un chantier amiante en sous-section 4 (SS4) à Castelnau le Lez ?

AC Environnement dispense un module de formation amiante en sous-section 4 aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises du BTP qui souhaitent former leurs collaborateurs à l’intervention sur des chantiers présentant un risque d’amiante identifié.

Nous contacter à ss4@ac-environnement.com

Installé sur Castelnau le Lez , nous couvrons tout le département HERAULT, pour réaliser des diagnostics amiante avant travaux (RAT). Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Lunel, Agde, Mauguio, Béziers, Frontignan, Montpellier, Sète, ...,