Votre diagnostic de Performance énergétique sur Sète (HERAULT)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de l'efficience énergétique d'un bien immobilier par une estimation de sa note énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en quelques chiffres sur Sète

Sur Sète la moyenne d'un Diagnostics DPE est de 158 kWhEP/m².an et de 22 kgeqCO2/m².an :

Bien non soumis au DPE, Article R 134-1 du CCH

Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Sète, avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

Quels sont les biens concernés ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans tous les logements d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de quatre mois par an.

Qui doit faire réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au propriétaire du bien ou au gestionnaire. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du bien  et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Autres cas d’utilisation :

-       Vente ou location d’un bâtiment tertiaire

-       Remise d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)

-       Pour affichage public dans les Établissements Recevant du Public de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est occupé par un service public

-       Pour l’exploitation d’un centre commercial.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. 

Comment le Diagnostic de Performance Énergétique est-il réalisé ?

Le diagnostic DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel accrédité.

Pour mesurer la performance énergétique d'un bien immobilier, le diagnostiqueur doit utiliser deux étiquettes :

• une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique annuelle du bien immobilier sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
• et une étiquette "climat" précisant l'impact annuelle de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu du DPE

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

• les caractéristiques du bâti ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, ECS, air...),
• l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une estimation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
• l'estimation du volume d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• l'estimation du volume d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
• le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
• des recommandations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une estimation de leur coût et de leur efficacité.

[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la mise en place d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :

·       Classés en F ou G* à partir du 1^er avril 2023

·       Classés en E* à partir du 1^er janvier 2025

·       Classés en D* à partir du 1^er janvier 2034

-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire

Particularité du Diagnostic de Performance Énergétique collectif à l'immeuble

Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire pour la gestion d’un bâtiment d’habitation pris dans son ensemble (copropriété ou monopropriété) en réalisant un Diagnostic de Performance Énergétique de l’immeuble entier : 

• à compter du 01/01/24 pour les ensembles de logements d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans disposition de nombre de logements ; 
• à compter du 1er janvier 2025 pour les ensembles de logements collectifs d’habitation en copropriété de cinquante à deux-cent lots ;
• à compter du premier janvier deux milles vingt-six pour les ensembles de logements collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum 50 lots.

Dans certains cas (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement possible de effectuer les diagnostics de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du Diagnostic de Performance Énergétique de l’immeuble entier.

Ceci permet éventuellement des économies d’échelle sur la réalisation de vos diagnostics (à certifier par une analyse technique en amont de votre propriété).
Attention, les diagnostics pour chaque appartement doivent être produits dans les 30 jours qui suivent la production du Diagnostic de Performance Énergétique collectif !

[Bon à savoir] ! Afin palier les interdictions de locations si votrelogement est trop énergivore, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un Diagnostic de Performance Énergétique collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires de disposer d’,  un support pertinent pour pour effectuer des travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et réaliser un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée légale du DPE est de 10 ans.

Comment en prend-on connaissance ?

Annexion au contrat

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

• à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.
• ou au bail, en cas de location.

Annonces immobilières : obligation d'affichage

Lorsque le vendeur ou le bailleur rédige une annonce pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :

• indiquer l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et indiquer l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est ou sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est apposée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est ou sur internet.
• et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la note "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Y a-t-il des sanctions en cas d'absence de DPE?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel acquéreur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de diagnostic DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de la transaction ;
• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l'éventuel acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de diagnostic DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer ;
• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l'éventuel locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

[NOUVEAU ] 

Interdiction d’augmentation des loyers

Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (la plus mauvaise dans le diagnostic DPE n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové en amont.

Interdictions de louer

Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :

• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23

• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28

• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34

Pour le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5^ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du diagnostic DPE, l'éventuel acquéreur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à l'organisme qui l'a certifié.

Quelles sont les exceptions au diagnostic DPE ?

Le diagnostic DPE est obligatoire sur Sète sauf pour :

• les bâtiments non chauffés,
• les lieux de culte,
• les monuments historiques,
• les bâtiments individuels dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
• les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Zone d'intervention autour de Sète pour la réalisation du DPE

Implanté sur Sète, nous intervenons sur tout le département HERAULT, pour réaliser des Diagnostics de Performance Énergétique. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Montpellier, Agde, Lunel, Béziers, ..., .

Consulter la page du catalogue

En savoir plus

-> Le DPE a-t-il une influence sur le prix de vente de l'immobilier ?

-> Peut-on améliorer son diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

-> Quelles sont les aides pour la rénovation énergétique ?