Amiante avant démolition sur Sète (HERAULT)

Quand fournir un repérage amiante avant démolition à Sète ?
amiante avant démolition sur Sète
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la protection des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme la destruction d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.
Pendant une démolition complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection requise.
Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Sète
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Sète
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention autour de Sète pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Sète, nous intervenons sur tout le département HERAULT, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Lunel, Frontignan, Lattes, Montpellier, Béziers, Agde, Mauguio, Castelnau le Lez, ...,










