Diagnostic ERP sur Frontignan (HERAULT)

ERP à Frontignan

Quand fournir un diagnostic ERP sur Frontignan, Montpellier, Castelnau le Lez, Mauguio, Sète, Béziers, Lunel, Lattes, Agde, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Frontignan dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Frontignan - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 12/09/2007 - approuvé le : 25/01/2012 (bassin : Etang de Thau)
  • Frontignan - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 12/09/2007 - approuvé le : 25/01/2012 (bassin : Etang de Thau)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Frontignan, Montpellier, Castelnau le Lez, Mauguio, Sète, Béziers, Lunel, Lattes, Agde, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Frontignan?

L'ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Frontignan, la remarque suivante devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances uniquement, des informations concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Frontignan

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Frontignan :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
FrontignanInondations et coulées de boue02/12/200303/12/200319/12/200320/12/2003
FrontignanInondations et coulées de boue06/09/199906/09/199903/03/200019/03/2000
FrontignanInondations et coulées de boue03/09/199903/09/199928/01/200011/02/2000
FrontignanInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199412/01/199531/01/1995
FrontignanInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199412/01/199531/01/1995
FrontignanInondations et coulées de boue03/09/199903/09/199928/01/200011/02/2000
FrontignanInondations et coulées de boue06/09/199906/09/199903/03/200019/03/2000
FrontignanInondations et coulées de boue02/12/200303/12/200319/12/200320/12/2003
FrontignanTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982