Amiante avant démolition sur Frontignan (HERAULT)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Frontignan ?

amiante avant démolition sur Frontignan

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Frontignan

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Frontignan

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de Frontignan pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Frontignan, nous couvrons tout le département HERAULT, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Sète, Béziers, Mauguio, Castelnau le Lez, Montpellier, Agde, Lunel, ...,