Repérage Amiante avant démolition sur Frontignan (HERAULT)
Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Frontignan (HERAULT) ?
Repérage amiante avant démolition sur Frontignan (HERAULT)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la sécurité des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.
En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Frontignan
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Frontignan (HERAULT)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention prés de Frontignan pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Frontignan, nous couvrons tout le département HERAULT, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Agde, Sète, Lattes, Béziers, Lunel, Mauguio, Montpellier, Castelnau le Lez, ...,