Diagnostic ERP sur Frontignan (HERAULT)

ERP à Frontignan

Quand fournir un diagnostic ERP sur Lunel, Sète, Béziers, Montpellier, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Frontignan dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Frontignan - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 12/09/2007 - approuvé le : 25/01/2012 (bassin : Etang de Thau)
  • Frontignan - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 12/09/2007 - approuvé le : 25/01/2012 (bassin : Etang de Thau)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Lunel, Sète, Béziers, Montpellier, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Frontignan?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Frontignan, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis uniquement, des indications concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Frontignan

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Frontignan :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
FrontignanInondations et coulées de boue02/12/200303/12/200319/12/200320/12/2003
FrontignanInondations et coulées de boue06/09/199906/09/199903/03/200019/03/2000
FrontignanInondations et coulées de boue03/09/199903/09/199928/01/200011/02/2000
FrontignanInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199412/01/199531/01/1995
FrontignanInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199412/01/199531/01/1995
FrontignanInondations et coulées de boue03/09/199903/09/199928/01/200011/02/2000
FrontignanInondations et coulées de boue06/09/199906/09/199903/03/200019/03/2000
FrontignanInondations et coulées de boue02/12/200303/12/200319/12/200320/12/2003
FrontignanTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982