Diagnostic ERP sur Montpellier (HERAULT)

ERP à Montpellier

Quand fournir un ERP sur Lunel, Agde, Mauguio, Béziers, Sète, Frontignan, Montpellier, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Montpellier dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Montpellier - PER - Inondation - prescrit le : 12/09/1994 - approuvé le : 12/09/1994 (bassin : Lez)
  • Montpellier - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 26/07/2005 - approuvé le : 30/01/2008 (bassin : Bassin n° 3)
  • Montpellier - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 18/06/2002 - approuvé le : 13/01/2004 (bassin : Lez-Mosson)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Lunel, Agde, Mauguio, Béziers, Sète, Frontignan, Montpellier, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Montpellier?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Montpellier, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances uniquement, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Montpellier

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Montpellier :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MontpellierInondations et coulées de boue08/10/200909/10/200930/03/201002/04/2010
MontpellierInondations et coulées de boue06/09/200507/09/200510/10/200514/10/2005
MontpellierInondations et coulées de boue02/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
MontpellierInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
MontpellierInondations et coulées de boue11/12/200212/12/200223/01/200307/02/2003
MontpellierInondations et coulées de boue09/10/200109/10/200126/04/200205/05/2002
MontpellierInondations et coulées de boue25/11/199725/11/199702/02/199818/02/1998
MontpellierInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199421/11/199425/11/1994
MontpellierInondations et coulées de boue22/09/199323/09/199302/02/199418/02/1994
MontpellierInondations et coulées de boue28/10/198729/10/198716/02/198823/02/1988
MontpellierInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
MontpellierInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
MontpellierInondations et coulées de boue28/10/198729/10/198716/02/198823/02/1988
MontpellierInondations et coulées de boue22/09/199323/09/199302/02/199418/02/1994
MontpellierInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199421/11/199425/11/1994
MontpellierInondations et coulées de boue25/11/199725/11/199702/02/199818/02/1998
MontpellierInondations et coulées de boue09/10/200109/10/200126/04/200205/05/2002
MontpellierInondations et coulées de boue11/12/200212/12/200223/01/200307/02/2003
MontpellierInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
MontpellierInondations et coulées de boue02/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
MontpellierInondations et coulées de boue06/09/200507/09/200510/10/200514/10/2005
MontpellierInondations et coulées de boue08/10/200909/10/200930/03/201002/04/2010
MontpellierMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200731/03/200707/10/200810/10/2008
MontpellierMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200031/12/200025/08/200426/08/2004
MontpellierMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/199828/02/199927/12/200029/12/2000
MontpellierMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/10/199712/06/199801/07/1998
MontpellierMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199130/06/199409/07/1994
MontpellierMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/03/201221/05/201325/05/2013
MontpellierTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982