Etat des Risques et Pollutions sur Montpellier (HERAULT)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Frontignan, Castelnau le Lez, Montpellier, Béziers, Sète, Lunel, Agde, Mauguio, Lattes, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Montpellier dispose d'un plan de prévention des risques :

• Montpellier - PER - Inondation - prescrit le : 12/09/1994 - approuvé le : 12/09/1994 (bassin : Lez)
• Montpellier - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 26/07/2005 - approuvé le : 30/01/2008 (bassin : Bassin n° 3)
• Montpellier - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 18/06/2002 - approuvé le : 13/01/2004 (bassin : Lez-Mosson)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Frontignan, Castelnau le Lez, Montpellier, Béziers, Sète, Lunel, Agde, Mauguio, Lattes, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Montpellier?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce immobilière à Montpellier, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est créé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances uniquement, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Montpellier

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Montpellier :