Diagnostic technique de l'installation électrique sur Montpellier (HERAULT)
Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.
Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Montpellier ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département HERAULT notamment les villes de Frontignan, Castelnau le Lez, Béziers, Montpellier, Mauguio, Lunel, Agde, Lattes, Sète, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?
Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 13/11/2024 , le rapport devrait daté d'aprés le 13/11/2021.
Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?
Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit ce diagnostic ?
le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de Montpellier pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique
Implanté sur Montpellier, nous intervenons sur tout le département HERAULT, pour réaliser des diagnostics de l'installation d'électricité. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Frontignan, Agde, Mauguio, Lattes, Lunel, Béziers, Castelnau le Lez, Sète, ...,