Diagnostic Plomb avant démolition ou avant travaux sur Montpellier (HERAULT)

Diagnostic Plomb avant démolition sur Montpellier

Quand fournir un constat plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, une expertise des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Rapport de repérage Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce repérage protège tous les travailleurs susceptibles d'être exposés au risque plomb pendant la période de travaux.

Si le contrôle contient du plomb, il devra être fourni aux entreprises de travaux qui pourront ainsi préparer des procédures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des salariés.
  • A la fin des travaux, un nouveau repérage après travaux permet de vérifier que les zones de travaux sont vierges de poussières contenant du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Diagnostic plomb avant travaux :

Le diagnostic d'un immeuble, d'une partie de bâtiment ou d' un local construit avant le 01/01/1949 doit de réaliser un Contrôle plomb avant travaux ou démolition. Le rapport de recherche consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb le plus exhaustivement et le plus précisément selon les parties de bâtiment où les travaux seront à réaliser.

Diagnostic plomb après travaux :

Les repérages après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

inspection des locaux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits, une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de mesurer le niveau de contamination des locaux.

Cadre juridiques

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition