Amiante avant démolition sur Lattes (HERAULT)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Lattes (HERAULT) ?

amiante avant démolition sur Lattes (HERAULT)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection requise.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Lattes

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Lattes (HERAULT)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Lattes pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Lattes, nous couvrons tout le département HERAULT, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Sète, Montpellier, Lunel, Agde, Frontignan, Béziers, ...,